Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2014

Objet: Arrêt selon lequel les dispositions qui avaient permis aux étudiants en médecine d’assister à une naissance sans le consentement exprès de la mère ont violé le droit au respect de la vie privée: la loi en vigueur au moment de l’événement, ne contenait aucune garantie concernant le droit des patients au respect de leur vie privée

Parties: Konovalova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée