Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2014

Objet: Arrêt selon lequel, en refusant de tenir compte de l’acquittement au pénal pour le délit de fraude fiscale alléguée contre la demandeuse, l’administration et les juridictions fiscales ont violé le principe de la présomption d’innocence

Parties: Melo Tadeu c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence