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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 54648/09 (23/10/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2014

Objet: Arrêt selon lequel le procès d’un accusé de trafic de drogue, persuadé de faire les actions illégales dont il a été accusé par des policiers en civil, n’était pas équitable et les Tribunaux allemands n’auraient pas dû utiliser contre lui les preuves obtenues de cette façon

Parties: Furcht c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public