Jurisprudence 54648/09 (23/10/2014)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 23/10/2014
Objet: Arrêt selon lequel le procès d’un accusé de trafic de drogue, persuadé de faire les actions illégales dont il a été accusé par des policiers en civil, n’était pas équitable et les Tribunaux allemands n’auraient pas dû utiliser contre lui les preuves obtenues de cette façon
Parties: Furcht c. Germania
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public