Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/09/2014

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.

Parties: Essent Energie Productie BV

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Ressortissants des pays tiers

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