Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/09/2014

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) n° 1008/2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui ci, pour autant que ces bagages répondent à certaines exigences relatives, notamment, à leur poids, pour le prix du billet d’avion et sans qu’aucun supplément de prix puisse être exigé pour le transport de tels bagages.

Parties: Vueling Airlines SA

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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