Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE, ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’employeur peut ordonner la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur concerné.

Parties: Teresa Mascellani

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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