Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2007

Objet: La société requérante, Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş., est une société de radiodiffusion et télédiffusion qui émettait à Istanbul (Turquie). L’affaire concerne notamment la suspension du droit de diffusion de la société pendant 365 jours, en raison de la diffusion d’une chanson litigieuse. Le Conseil supérieur de la radio et de l’audiovisuel (Radyo ve Televizyon Üst Kurulu, le RTÜK) estima en effet que les paroles de cette chanson constituait une atteinte au principe énoncé à l’article 4 g) de la loi no 3984, selon lequel il ne peut être fait de diffusion susceptible d’inciter la population à la violence, au terrorisme et à la discrimination ethnique, et de nature à susciter des sentiments de haine au sein de la population. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) et dit à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Parties: Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression