Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que la preuve de l’origine de marchandises importées, administrée par les autorités douanières sur le fondement du droit procédural national, repose sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, au sujet desquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, , avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, pourvu que les principes d’effectivité et d’équivalence soient respectés.

Parties: Unitrading Ltd

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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