Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 574/2014 (14/08/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 14/08/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur le recours préventif de constitutionalité intenté sur certaines dispositions des Décrets 262/XII et 264/XII (respectivement, l’introduction d’une contribution de solidarité sur les allocations livrées par le système de sécurité sociale public et la révision de la méthode de revalorisation annuelle des allocations et une réduction temporaire des rémunérations mensuelles brutes des travailleurs de l’emploi public) visées, selon les raisons invoquées, à adhérer aux obligations internationales de l’État, découlant en particulier du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, du Pacte de Stabilité et de Croissance et du Fiscal Compact.

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte download Portugais