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Jurisprudence 132/2014 (25/09/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 25/09/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, pour violation du droit de propriété, de l’article 30, paragraphe 1, alinéa 4, de la loi 30 décembre 1970, puisqu’il ne prévoit pas un droit à réparation dans les cas d’expropriation prévues

Parties: Tribunal de première instance de Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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