Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence STC 92/2014 (10/06/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 10/06/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional à la lumière de ses propres antécédents et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré la légitimité des dispositions adoptées sur la base de la Ley General de la Seguridad Social (de suite modifiée) qui ne permettait pas l’extension du droit à la pension de réversion aux couples de fait: en particulier, la cour a rejeté les pourvois posés pour violation du principe d’égalité et de non-discrimination et fondés sur l’impossibilité, dans telle période, pour les couples homosexuels de se marier et donc de recevoir la subvention

Parties: El Pleno del Tribunal Constitucional

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte download Espagnol