Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 09/06/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce en matière de durée raisonnable de la procédure, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Kayef Ahmed

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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