Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 25/06/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional en matière de droit au pourvoi concernant les décisions relatives à la phase d’instruction du procès pénal, rappelle les dispositions de la CEDH

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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