Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 15/07/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté le pourvoi fondé sur la présumé illégitimité constitutionnelle de l’article 196, alinéa 1 et 2, du Code d’Exécution des Peines et des Mesures Privatives de Liberté, relatifs aux voies de recours des décisions en matière de licences judiciaires (licença de saída jurisdicional), en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte