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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2014] IEHC 388 (29/07/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 29/07/2014

Objet: La High Court se prononce à propos de la possibilité d’obtenir le statut de réfugié devant le risque de persécution dû à une «complète» objection de conscience au service militaire obligatoire, à la lumière des articles 9 de la CEDH et 10 de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.M. and the Refugee Appeals Tribunal and the Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 19 Expulsion

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