Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 30/07/2014

Objet: La High Court sur le droit d’une citoyenne kényane, mère et principale responsable du soutien économique d’un citoyen de l’Union, d’obtenir un permis de travail à la lumière de la prescription dont à l’article 7(1)(b) de la Directive 2004/38/CE comme interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: O.A. and O.P.A. (a minor suing by her mother and next friend O.A.) and Minister for Justice, Equality and Defence

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte