Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 03/07/2014

Objet: La Supreme Court, en matière de législation en vigueur au cas où il y ait un transfert du condamné dans un autre état pour purger sa peine d’emprisonnement, qui rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Vincent Sweeney and the Governor of Loughan House Open Center, the Minister for Justice and Law Reform, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte