Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 04/02/2014

Objet: La Vabariigi Riigikohus, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions des lois qui permettaient aux employés judiciaires des tribunaux d’arrondissement de calculer les frais de jugement pour ce qui concerne les procès civils

Parties: Oü Vanalinna Reisid

Langue originale: Estonien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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