Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/06/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de la loi 19 janvier 2012 de modification de la législation relative à l’accueil des demandeurs d’asile, à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: ASBL «Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone» et autres et Roger Hallemans et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé

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