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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-452/13 (04/09/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/09/2014

Objet: Selon la Cour, le règlement (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

Parties: Germanwings

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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