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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43835/11 (01/07/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/07/2014

Objet: L'arrêt sur l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France, estimée non contraire à la Convention

Parties: S.A.S. c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée