Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2007

Objet: Le requérant, Santo Asciutto, est un ressortissant italien né en 1964. Condamné à la prison à perpétuité pour homicide et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à Terni (Italie). L’affaire concernait notamment les griefs de l’intéressé au sujet du régime spécial de détention auquel il est soumis et qui impose des restrictions à ses contacts avec l'extérieur, impliquant entre autres son audition par vidéoconférence. Il dénonçait également des retards dans l’examen de ses recours contre des arrêtés ministériels ainsi qu’une atteinte à son droit au respect de sa correspondance. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), en raison des retards allégués, et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), et déclare la requête irrecevable pour le surplus. Elle dit que les constats de violation constituent en eux-mêmes une satisfaction équitable pour le préjudice moral, et alloue au requérant 3 000 EUR pour frais et dépens.

Parties: Asciutto c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal