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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3910/13 (08/07/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2014

Objet: L'arrêt selon lequel l’expulsion d’un citoyen de l’Equateur, dont la femme et la fille étaient autorisées à rester en Suisse, était injustifiée

Parties: M.P.E.V. e altri c. Svizzera

Classification: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille