Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2014

Objet: L'arrêt sur les procédures de regroupement familial qui doivent être simples, rapides et efficaces: pour les demandeurs, réfugiés ou non-résidents en France, le temps pour obtenir la délivrance de visas pour les enfants et la famille qui se trouvaient à l’étranger avait été excessif

Parties: Senigo Longue e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille