Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2014

Objet: L'arrêt selon lequel la Croatie devra réformer sa loi sur la location d’appartements qui relevaient du régime de bail d’habitation spécial à l’époque socialiste

Parties: Statileo c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination