Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/07/2014

Objet: L'arrêt sur l’absence d’enquêtes efficaces après des indications crédibles de mauvais traitements et de tortures subis par le demandeur

Parties: Lyapin c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal