Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/07/2014

Objet: L'arrêt sur la satisfaction équitable: la majorité a décidé que la Russie devra verser aux actionnaires de la société Yukos 1.866.104. 634 Euro pour dommage moral et qui devra fournir de concert avec le Comité des Ministre du Conseil de l’Europe, dans un délai de 6 mois du passé en force de chose jugée de l’arrêt, un planning définitif pour la distribution de l’indemnité accordée comme satisfaction équitable; la Russie devra encore verser à la fondation internationale Yukos 300.000 Euro pour frais et dépens

Parties: Oao Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè