Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/08/2014

Objet: L'arrêt où la Cour a observé la violation de l’art.3 du Protocole 1 à la Convention (droit à des élections libres, droit de vote) dans un groupe de dix cas concernant le droit de vote des détenus, violation déjà observée dans un autre cas (Greens et M.T. c. Royaume-Uni, n. 60041/08 e 60054/08), parce que la législation pertinente n’a pas encore été modif

Parties: Firth e altri c. Regno Unito

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret