Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que, même si l’article 78 TFUE précise que la politique commune en matière d’asile doit être conforme à la convention de Genève et l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que le droit d’asile est garanti dans le respect de cette convention et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, les États membres ont conservé certaines compétences relevant dudit domaine, notamment en ce qui concerne la matière couverte par l’article 31 de cette convention, relative aux réfugiés en situation irrégulière dans le pays d’accueil. Pourtant, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour interpréter directement l’article 31 de cette convention, non plus que tout autre article de celle-ci.

Parties: Mohammad Ferooz Qurbani

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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