Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Civile

Date: 20/05/2006

Objet: L'article 5 bis, alinéa 7 bis, de la loi n° 333 du 11 juillet 1992, lorsqu'il prévoit, pour les jugements en cours, l'application des règles, qu'il introduit, sur la liquidation du dommage dû à une appropriation par occupation, viole les principes du procès équitable, et notamment la condition de l'égalité des parties devant le juge. Les parties sont en effet lésées en raison de l'immixtion du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le règlement d'une catégorie de différends. En outre, puisqu'elle prévoit une indemnisation constitutive d'une lésion du droit de propriété, en opposition à l'article 1 du protocole additionnel de la C.E.D.H., cette norme viole les engagements pris par l'Italie en application des obligations internationales.

Parties: Comune di Avellino contro Preziosi

Langue originale: Italien

Classification: Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte

Communications: Une décision analogue a été adoptée dans l'ordonnance du 29 mai 2006 dans l'affaire Ammirati contre Commune de Torre Annunziata.