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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-364/13 (17/07/2014)

Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, un ovule qui a été activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en être humain ne peut pas être considéré comme un embryon humain. En revanche, un ovule capable de se développer en un être humain suite à une manipulation génétique doit être considéré comme un embryon humain et ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Parties: International Stem Cell Corporation / Comptroller General of Patents

Classification: Dignité - Art. 3 Bioéthique

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