Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, la réglementation italienne sur les contrats à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union. L’Avocat général, en outre, estime que cette réglementation ne comporte pas de mesures suffisantes pour prévenir et sanctionner l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs.

Parties: Mascolo, Forni, Racca, Russo, Napolitano Perrella Romano Cittadino Zangari

Classification: Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

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