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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 61273/10 (13/05/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/05/2014

Objet: L'arrêt sur l’intervention législative en cours de procédure devant les juridictions civiles, qui a influencé le débit de la dispute, au détriment des demandeurs et au bénéfice de l’État

Parties: Caponetto c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public