Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/05/2014

Objet: La Cour a estimé injustifiés l’arrêt et la détention d’un homme politique d’un parti d’opposition après les déclarations publiées sur son blog

Parties: Ilgar Mammadov c. Azerbaigian

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)