Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2014

Objet: L'arrêt selon lequel le fait d’avoir incinéré la dépouille d’un enfant mort-né ensemble avec des déchets hospitaliers était illégal: il s’agit d’une situation où le père d’un enfant mort-né, dont la dépouille fut incinéré ensemble avec des déchets hospitaliers, se plaignait de ne pas avoir d’informations à propos du lieu d’enterrement de son enfant

Parties: Marić c. Croazia

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée