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Jurisprudence [2014] UKSC 26 (08/05/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 08/05/2014

Objet: L’arrêt sur le droit de propriété de deux compagnies dont les revenus étaient le fruit de l’activité frauduleuse de deux managers

Parties: Barnes (as former Court Appointed Receiver) (Appellant) v The Eastenders Group and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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