Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 11/06/2014

Objet: La Cour estime compatible avec sa jurisprudence antérieure et avec celle de la CEDH assujettir au jugement des tribunaux civils certaines pratiques d’un groupe religieux qui font partie du règlement intérieur de la même communauté religieuse

Parties:  Shergill and others (Appellants) v Khaira and others (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice

Texte