Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 28/05/2014

Objet: L'arrêt exclut, relativement à certaines dispositions de droit de la famille, une rétroactivité de la loi civile qui viole le Protocole 1 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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