Jurisprudence STC 048/2014 (07/04/2014)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 07/04/2014
Objet: Le Tribunal Constitucional sur la violation du droit à la tutelle juridictionnelle effective après l’exécution d’un mandat d’arrêt européen adopté sur la base d’arrêts de condamnation émis par contumace, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Alessandro Paganella
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
Texte