Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 18/01/2008

Objet: L’expulsion d’un citoyen étranger qui risque la persécution dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle est illégitime à condition que l’on présente la preuve dudit risque dès lors qu’une simple allégation de l’inculpé est réputée insuffisante

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte