Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 08/05/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté, pour la plupart, le pourvoi en annulation posé contre certains articles du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013, en matière d’apprentissage domiciliaire, à la lumière des dispositions CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Petronella Nellissen et Adri De Brabandere, et ASBL «Mojsdis Chaside Belze» et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation

Texte