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Jurisprudence 86/2014 (06/06/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/06/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi posé contre l’article 27 de l’ l'Arrêté Royal n° 50 du 24 octobre 1967, qui exclut l’allocation retraite aux travailleurs étrangers qui ne sont plus résidents dans l’État (sauf rares exceptions), en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour du travail de Bruxelles et Cour de cassation

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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