Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/05/2014

Objet: La Cour a affirmé que la rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base. Dans le cas où un tel travailleur perçoit une commission fixée en fonction des ventes réalisées, cette commission doit également être incluse dans le calcul de la rémunération.

Parties: Z.J.R. Lock

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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