Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2014

Objet: La Cour, en interprétant le règlement (CE) n° 765/2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, a affirmé que lorsqu’elle se prononce sur une demande de dérogation présentée en vue d’introduire un recours ayant pour objet de contester la légalité de mesures restrictives imposées par l’Union européenne, l’autorité nationale compétente ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation absolu, mais doit exercer ses compétences en respectant les droits prévus à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le caractère indispensable de la représentation par un avocat pour introduire un tel recours devant le Tribunal de l’Union européenne. En outre la Court a affirmé que si un gel de fonds et de ressources économiques est fondé sur ledit règlement, une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en vue de la rémunération de services juridiques doit être appréciée conformément à cet acte, qui ne fait aucune allusion à l’origine des fonds et à leur éventuelle acquisition illégale.

Parties: Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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