Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 11/06/2014

Objet: Le Tribunal a annulé l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Le fait que la banque ait effectué des transactions financières pour des personnes qui disposent également de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil ne saurait être considéré comme suffisant pour justifier son inscription.

Parties: Syria International Islamic Bank c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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