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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-118/13 (12/06/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2014

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris.

Parties: Gülay Bollacke

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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