Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2014

Objet: La Cour a affirmé que le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière. Par ailleurs, toute prolongation de la rétention doit faire l’objet d’un acte écrit motivé en droit et en fait, cet acte devant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire.

Parties: Bashir Mohamed Ali Mahdi

Classification: Justice

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