Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/06/2014

Objet: La Cour a affirmé que une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de l’article 45 TFUE, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant.

Parties: Jessy Saint Prix

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

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