Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 01/04/2014

Objet: L'arrêt en matière de vie privée et de non-discrimination pour un détenu qui partageait sa cellule avec un fumeur

Parties: The Queen (on the application of Solomon Smith) v Secretary of State for Justice G4S Care and Justice Services (UK) Limited

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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