Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 10/03/2014

Objet: L'arrêt sur l’applicabilité aux controverses entre les personnes des dispositions CEDH en matière de droit de propriété et de respect de la vie privée et familiale

Parties:  MANCHESTER SHIP CANAL DEVELOPMENTS LIMITED (2) PEEL INVESTMENTS LIMITED v IAN CRANE and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte